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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 95
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Texte complet
95. Les espaces réfrigérés doivent servir exclusivement à la conservation de cadavres et à l’entreposage temporaire de déchets biomédicaux.
D. 1194-2018, a. 95.
En vig.: 2019-01-01
95. Les espaces réfrigérés doivent servir exclusivement à la conservation de cadavres et à l’entreposage temporaire de déchets biomédicaux.
D. 1194-2018, a. 95.
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